Les prestations

Remplissez votre obligation de représentation fiscale en Suisse.

La représentation fiscale requise par le droit suisse de la TVA.

Mise en place

Nous signons avec vous le contrat de service et le formulaire officiel de désignation du représentant fiscal. Vous vous inscrivez ensuite vous-même à la TVA suisse, en nous désignant comme représentant fiscal en Suisse et en joignant le formulaire signé.

Inscription officielle à la TVA auprès de l’AFC

Inscrivez-vous après avoir reçu votre formulaire signé de désignation du représentant fiscal.

Représentation fiscale

Gardez la maîtrise de votre entreprise tout en remplissant l’exigence suisse d’un représentant fiscal local. Vous gérez votre inscription à la TVA, vos décomptes et vos paiements. Nous sommes votre représentant désigné en Suisse, traitons le courrier officiel et assurons l’accès aux documents requis pour ce rôle.

Ce que couvre le service standard

Notre service se limite aux fonctions essentielles de représentation fiscale. Nous assurons le mandat de représentation et l’adresse de correspondance requis en Suisse, transmettons rapidement les courriers officiels et les délais qui y figurent, restons disponibles lorsque le représentant doit intervenir et organisons l’accès aux documents expressément demandés par l’autorité fiscale suisse. Vous gérez vous-même l’inscription, les décomptes et toutes les autres obligations.

Prestations non comprises

Le forfait concerne les prestations de TVA suisse décrites ci-dessus. Il ne couvre pas la comptabilité, les salaires, la douane, les autres impôts, la création de sociétés, ni les conseils complexes, les contrôles fiscaux ou les litiges. Les tâches exclues restent à votre charge ou à celle de votre conseiller indépendant. Nous ne proposons aucune prestation fiscale professionnelle supplémentaire.

Services et responsabilités du client

Notre service se concentre sur le minimum légal de la représentation fiscale en matière de TVA suisse. Vous remplissez ainsi votre obligation de représentation tout en conservant un contrôle maximal sur vos opérations de TVA suisse. Nous sommes votre point de contact en Suisse et vous transmettons sans délai la correspondance officielle relative à la TVA. Vous gérez vous-même votre inscription, vos documents, vos décomptes, vos réponses et vos paiements fiscaux. Nous mettons à disposition les locaux et l’accès aux documents nécessaires à nos obligations de représentation.

Limites de responsabilité

Le contrat de service exclut la responsabilité civile dans toute la mesure permise par le droit suisse, y compris en cas de négligence légère lorsque cette exclusion est licite. La responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute grave de notre part, reste régie par le droit suisse. Le contrat ne prévoit ni plafond chiffré de responsabilité ni formule d’indemnisation. Le périmètre des prestations convenues reste inchangé. Cette page ne crée pas, à elle seule, d’exclusion de responsabilité.

De la demande à la représentation

Les étapes pour devenir client.

  1. Décrivez votre activité

    Transmettez les coordonnées de votre entreprise et de votre contact, ainsi que votre statut d’inscription à la TVA suisse. Nous discutons ensuite par courriel de votre activité, de votre chiffre d’affaires, de vos premières prestations en Suisse et des échéances urgentes. Une demande exprime votre intérêt ; elle ne nous désigne pas comme représentant et n’active pas de compte.

  2. Convenons des prestations

    Après examen de votre demande, nous vous transmettons le contrat non signé et vous invitons à créer votre espace client pour les démarches initiales. Réglez les CHF 100, puis procédez aux signatures. Le représentant enregistre son acceptation du mandat et vous remet les documents signés ; la facturation mensuelle commence à cette date.

  3. Inscrivez-vous ou changez de représentant

    Vous déposez vous-même votre demande d’immatriculation à la TVA. Nous signons la déclaration de représentation et organisons la correspondance et l’accès aux documents. Si vous êtes déjà immatriculé, les mêmes frais de mise en place de CHF 100 couvrent votre changement de représentant. Le délai de traitement dépend de l’autorité fiscale suisse.

    Inscription officielle à la TVA auprès de l’AFC

  4. Représentation courante

    Nous assurons la correspondance du représentant et l’accès aux documents. Vous préparez et déposez vos décomptes TVA et payez directement l’AFC.

Pièces à préparer après acceptation

Après l’acceptation du mandat, préparez un extrait du registre du commerce, un justificatif des pouvoirs de signature, une description de votre activité, les chiffres d’affaires mondial et suisse pertinents, les contrats concernés et, s’ils existent, votre numéro TVA, vos décomptes ou les communications de l’autorité fiscale suisse. Le contrat de service signé et le formulaire officiel de désignation du représentant sont deux documents distincts.

La comptabilité reste à votre charge

Représentation fiscale et correspondance avec l’AFC. Vous gérez directement l’inscription, les décomptes, les réponses aux autorités, la remise des documents et les paiements. Nous restons l’interlocuteur de l’AFC et organisons l’accès aux pièces lorsque nos obligations de représentation l’exigent.

Transmettez vos documents fiscaux uniquement par le canal sécurisé convenu après l’acceptation du mandat. Ne communiquez ni mots de passe de portail ni codes d’authentification à deux facteurs. Les relevés bancaires complets, les pièces d’identité et les factures étrangères sans rapport avec le dossier ne sont pas demandés systématiquement ; tout justificatif supplémentaire doit répondre à un besoin précis.

Avant de nous contacter

Qui veille au respect des délais de décompte ?

Vous gérez et vérifiez vous-même vos délais de dépôt et de paiement, y compris toute prolongation confirmée par l’AFC.