Décompte et paiement ordinaires
Les décomptes ordinaires et le paiement de la TVA sont généralement dus dans les 60 jours suivant la période de décompte. Le dépôt se fait en ligne sur le portail AFC. La facturation mensuelle de notre service ne change pas votre périodicité fiscale. Le décompte annuel exige l’admissibilité, l’accord de l’AFC et des acomptes.
Sûretés AFC
L’AFC n’exige généralement plus de sûretés des entreprises étrangères lors de l’inscription, mais peut en demander ultérieurement, notamment en cas de manquement procédural. Toute sûreté AFC est distincte de nos honoraires et fournie directement par le client.
Fin du mandat
Chaque partie peut résilier à tout moment selon les règles suisses applicables au mandat ; une résiliation en temps inopportun peut entraîner une indemnisation du préjudice prouvé. Les honoraires récurrents payés d’avance et non acquis sont crédités ou remboursés au prorata, et la transmission ordinaire du dossier est incluse. La résiliation ne radie pas votre entreprise du registre TVA. L’AFC doit être informée rapidement et un successeur désigné si la représentation reste obligatoire.