Règles de TVA en Suisse

Quand avez-vous besoin d’un représentant fiscal ?

Votre activité et votre chiffre d’affaires déterminent si vous devez vous inscrire à la TVA suisse.

Exigence légale

En règle générale, une entreprise étrangère doit s’inscrire à la TVA suisse lorsqu’elle fournit des prestations en Suisse et réalise au moins CHF 100 000 de chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables ou exonérées. Si elle n’a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse, l’article 67 LTVA exige généralement un représentant établi en Suisse pour ses obligations de procédure. Des exceptions et règles particulières peuvent modifier le résultat.

Travaux réalisés en Suisse

L’installation ou le travail sur des biens peut déclencher l’inscription dès que le seuil mondial est atteint, même pour un petit chantier suisse ou sans fourniture de matériaux. Le contrat et le flux des biens doivent être examinés.

Services fournis depuis l’étranger

Les entreprises fournissant uniquement des services relevant de la règle générale du lieu du destinataire sont en principe libérées de l’assujettissement. Les services électroniques ou de télécommunication à des clients non assujettis nécessitent une analyse distincte.

Biens, vente à distance et plateformes

La vente par correspondance est soumise à un seuil annuel distinct de CHF 100 000 pour les petits envois admissibles depuis l’étranger, exonérés de TVA à l’importation parce que le montant de l’impôt ne dépasse pas CHF 5. Les modalités d’importation, les stocks en Suisse et les règles relatives aux plateformes nécessitent un examen séparé.

Représentation et délais

Lorsqu’une entreprise étrangère doit s’inscrire et n’a ni domicile ni siège en Suisse, elle doit généralement désigner un représentant établi en Suisse pour ses obligations de procédure. L’inscription doit généralement intervenir dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Toute exception ou dispense de l’AFC doit être confirmée pour le cas concerné. Un numéro TVA ne vaut ni permis de travail ni constitution d’une société suisse.

Obligations courantes

Décompte, paiement et fin du mandat.

Décompte et paiement ordinaires

Les décomptes ordinaires et le paiement de la TVA sont généralement dus dans les 60 jours suivant la période de décompte. Le dépôt se fait en ligne sur le portail AFC. La facturation mensuelle de notre service ne change pas votre périodicité fiscale. Le décompte annuel exige l’admissibilité, l’accord de l’AFC et des acomptes.

Sûretés AFC

L’AFC n’exige généralement plus de sûretés des entreprises étrangères lors de l’inscription, mais peut en demander ultérieurement, notamment en cas de manquement procédural. Toute sûreté AFC est distincte de nos honoraires et fournie directement par le client.

Fin du mandat

Chaque partie peut résilier à tout moment selon les règles suisses applicables au mandat ; une résiliation en temps inopportun peut entraîner une indemnisation du préjudice prouvé. Les honoraires récurrents payés d’avance et non acquis sont crédités ou remboursés au prorata, et la transmission ordinaire du dossier est incluse. La résiliation ne radie pas votre entreprise du registre TVA. L’AFC doit être informée rapidement et un successeur désigné si la représentation reste obligatoire.

Avant de nous contacter

Quand l’inscription n’est-elle pas obligatoire ?

Les entreprises étrangères sans établissement en Suisse ne doivent généralement pas s’inscrire si elles ne fournissent aucune prestation en Suisse ou si leur chiffre d’affaires annuel mondial déterminant est inférieur à CHF 100 000. Une exemption s’applique également si leurs prestations en Suisse sont exclusivement exclues du champ de la TVA (sans droit à déduction de l’impôt préalable), ou sont des services relevant du principe général du lieu du destinataire. Cette exemption de services ne couvre pas les télécommunications ni les services électroniques fournis à des destinataires non assujettis. Des règles particulières de vente par correspondance et de plateformes peuvent s’appliquer.